CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2013, n° 12-15.739
ECLI:FR:CCASS:2013:C200516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si les contrôles effectués par l'URSSAF au cours de la période antérieure à 2007 n'ont pas remis en cause le non paiement du versement de transport prévu par les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, la notification en 2007 d'une décision contraire faisait obstacle à ce que l'accord tacite antérieur de l'URSSAF puisse continuer à produire effet
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