CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2013, n° 12-16.011
ECLI:FR:CCASS:2013:C200457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l¿article L. 114-1 du code des assurances, l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui
Articles du code des assurances visés
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