Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 12-13.813
ECLI:FR:CCASS:2013:C200454
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de saisie immobilière, le délai suivant la publication du titre de vente dans lequel la partie poursuivant la distribution notifie une demande de déclaration actualisée de créance n'est assorti d'aucune sanction et le débiteur saisi peut lui-même poursuivre la distribution judiciaire. Il s'ensuit que le dépassement de ce délai ne peut être sanctionné par l'engagement de la responsabilité civile du créancier saisissant
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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