Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 12-17.107
ECLI:FR:CCASS:2013:C200421
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de délivrance de l'acte, est affecté d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte et entraîne la nullité de tous les actes subséquents
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