CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2013, n° 12-16.962
ECLI:FR:CCASS:2013:C200419
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable
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