Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2013, n° 12-17.421

ECLI:FR:CCASS:2013:C200393

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur a été appelé et a pu faire valoir ses moyens de défense

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2013, n° 12-17.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200393 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W1DDBXCV