Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2013, n° 12-17.421
ECLI:FR:CCASS:2013:C200393
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur a été appelé et a pu faire valoir ses moyens de défense
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2013, n° 12-17.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200393 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W1DDBXCV