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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2013, n° 12-14.385

ECLI:FR:CCASS:2013:C200335

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l’article L. 132-5-1 du code des assurances, l'’arrêt selon lequel l'’envoi en recommandé avec demande d’'avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d’'assurance sur la vie n'’est prévu que pour s'’assurer du respect, par l'’assuré, du délai légal qui lui est imparti pour exercer cette renonciation

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 132-5-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2013, n° 12-14.385 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QN2T7SH6