CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2013, n° 12-14.385
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l’article L. 132-5-1 du code des assurances, l'’arrêt selon lequel l'’envoi en recommandé avec demande d’'avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d’'assurance sur la vie n'’est prévu que pour s'’assurer du respect, par l'’assuré, du délai légal qui lui est imparti pour exercer cette renonciation
Articles du code des assurances visés
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