Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2013, n° 12-14.385
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l’article L. 132-5-1 du code des assurances, l'’arrêt selon lequel l'’envoi en recommandé avec demande d’'avis de réception de la lettre de renonciation à une proposition ou à un contrat d’'assurance sur la vie n'’est prévu que pour s'’assurer du respect, par l'’assuré, du délai légal qui lui est imparti pour exercer cette renonciation
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 2013, n° 12-14.385 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QN2T7SH6