Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 12-15.643
ECLI:FR:CCASS:2013:C200280
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution un procès-verbal de description des lieux établi avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière. Il s'ensuit que c'est par une exacte application de l'article R. 311-11 du même code que la cour d'appel a jugé que, dès lors que le procès-verbal de description annexé au cahier des conditions de vente n'avait pas été dressé conformément aux articles susmentionnés, le commandement se trouvait caduc, à défaut de dépôt au greffe, dans le délai de l'article R. 322-10 du même code, d'un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution
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