Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2013, n° 12-13.738
ECLI:FR:CCASS:2013:C200279
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ordonnance conférant force exécutoire au projet de distribution, en application de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui vise la requête comportant l'indication de la date de notification du projet de distribution aux créanciers concernés et au débiteur ainsi que les pièces qui y sont annexées, est réputée en avoir adopté les motifs
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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