Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013, n° 11-26.383
ECLI:FR:CCASS:2013:C200180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l’article R. 421-8 du code des assurances, doit, pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir, avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article R. 421-5 du même code
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013, n° 11-26.383 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200180 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SS8Z5EZF