CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013, n° 11-26.383
ECLI:FR:CCASS:2013:C200180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l’article R. 421-8 du code des assurances, doit, pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir, avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article R. 421-5 du même code
Articles du code des assurances visés
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