CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013, n° 11-25.582
ECLI:FR:CCASS:2013:C200179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La croyance légitime de la victime d'un abus de fonction s'apprécie à la date de l'acte à l'occasion duquel l'abus a été commis
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 2013, n° 11-25.582 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QAG6FNJD