Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2013, n° 12-12.670
ECLI:FR:CCASS:2013:C200141
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution n'est pas tenu de relever d'office le dépassement du délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et la caducité qui en résulte, en application de l'article 12 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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