CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2013, n° 11-27.389
ECLI:FR:CCASS:2013:C200085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les critères énumérés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale selon lesquels un établissement d'exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé sont cumulatifs. Il en résulte qu'à défaut d'un seul d'entre eux, l'établissement considéré doit bénéficier durant les trois ans qui suivent sa création d'une tarification de l'assurance des accidents du travail sur la base d'un taux collectif
Articles du code de la sécurité sociale visés
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