Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2013, n° 11-27.389

ECLI:FR:CCASS:2013:C200085

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les critères énumérés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale selon lesquels un établissement d'exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé sont cumulatifs. Il en résulte qu'à défaut d'un seul d'entre eux, l'établissement considéré doit bénéficier durant les trois ans qui suivent sa création d'une tarification de l'assurance des accidents du travail sur la base d'un taux collectif

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2013, n° 11-27.389 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200085 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M1CMD905