RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2013, n° 11-25.265
ECLI:FR:CCASS:2013:C200058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exclusion de garantie des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices d'un vol de véhicule prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, est opposable aux victimes par ricochet dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances
Articles du code des assurances visés
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