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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2013, n° 11-25.265

ECLI:FR:CCASS:2013:C200058

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'exclusion de garantie des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices d'un vol de véhicule prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, est opposable aux victimes par ricochet dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 211-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2013, n° 11-25.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC200058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CS6S9KBS