Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2013, n° 12-11.667
ECLI:FR:CCASS:2013:C200023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public
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