CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2013, n° 10-28.735
ECLI:FR:CCASS:2013:C200022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire
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