CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 janvier 2013, n° 11-27.480
ECLI:FR:CCASS:2013:C200012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le renvoi ordonné en application de l'article 47 du code de procédure civile ne peut être fait que devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie
Articles du code de procédure civile visés
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