Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25.888
ECLI:FR:CCASS:2013:C101513
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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