Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-28.076
ECLI:FR:CCASS:2013:C101419
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seule l'ouverture au public d'une officine de pharmacie entraîne la création d'une clientèle réelle et certaine, élément essentiel du fonds de commerce. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que l'ouverture au public de l'officine de pharmacie créée par l'épouse est intervenue postérieurement au mariage, bien que l'autorisation préfectorale de création de cette officine ait été obtenue avant le mariage, en déduit exactement que la valeur de cette officine doit être réintégrée dans l'actif de la communauté
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-28.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101419 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WF4PCTE9