RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-10.183
ECLI:FR:CCASS:2013:C101412
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance, ou son délégué qui statue en la forme des référés
Articles du code civil visés
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