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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-10.183

ECLI:FR:CCASS:2013:C101412

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance, ou son délégué qui statue en la forme des référés

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-10.183 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101412 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H2SYC47S