CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 11-18.709
ECLI:FR:CCASS:2013:C101232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits
Articles du code de procédure civile visés
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