Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2013, n° 12-21.917
ECLI:FR:CCASS:2013:C101123
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance, si, titulaire d'un titre exécutoire notarié, il peut dès lors interrompre ce délai par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'exécution forcée
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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