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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-20.541

ECLI:FR:CCASS:2013:C101007

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété contre l'usufruit, moyennant une soulte convertie en rente viagère

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-20.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101007 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K109ZJWK