RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-20.541
ECLI:FR:CCASS:2013:C101007
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété contre l'usufruit, moyennant une soulte convertie en rente viagère
Articles du code civil visés
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