RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-23.197
ECLI:FR:CCASS:2013:C100999
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance -vie par une simple signature au bas d'un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat
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