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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-23.197

ECLI:FR:CCASS:2013:C100999

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance -vie par une simple signature au bas d'un avenant pré-rédigé par le nouveau bénéficiaire ne suffit pas à établir que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-23.197 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100999 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SB9NGYFV