Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-25.160
ECLI:FR:CCASS:2013:C100953
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 902 du code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Doit donc être cassé l'arrêt qui annule un testament fait par le de cujus à son aide-ménagère, qui n'était pas sa salariée, dès lors que cette dernière n'était pas frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, de sorte que l'inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur, lui faisant interdiction de recevoir aucune rémunération ni gratification de la personne âgée chez qui elle travaillait, ne pouvait affecter la validité du legs qui lui avait été consenti
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-25.160 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100953 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-65D6NTWH