CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-26.041
ECLI:FR:CCASS:2013:C100951
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second
Articles du code civil visés
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