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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-26.041

ECLI:FR:CCASS:2013:C100951

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-26.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100951 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BMV2NHVM