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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-24.217

ECLI:FR:CCASS:2013:C100459

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune indivision en jouissance entre celui-ci et l'héritier réservataire du donateur de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être mise à la charge du conjoint survivant

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-24.217 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100459 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M6SVPNJ0