CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-24.217
ECLI:FR:CCASS:2013:C100459
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune indivision en jouissance entre celui-ci et l'héritier réservataire du donateur de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être mise à la charge du conjoint survivant
Articles du code civil visés
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