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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-27.082

ECLI:FR:CCASS:2013:C100429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-27.082 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JA3K5D6R