CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2013, n° 11-27.082
ECLI:FR:CCASS:2013:C100429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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