CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-28.318
ECLI:FR:CCASS:2013:C100314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur
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