Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-28.318

ECLI:FR:CCASS:2013:C100314

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-28.318 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100314 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KWGCP3Z4