Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 12-14.432
ECLI:FR:CCASS:2013:C100272
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause obligeant le consommateur à confier les réparations de son véhicule à un concessionnaire ou agent de la marque ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur, dès lors qu'une telle clause concerne uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur en assurant gratuitement la prise en charge et pouvant ainsi exiger la certification et l'agrément préalable du réparateur
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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