RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2013, n° 12-17.360
ECLI:FR:CCASS:2013:C100259
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article 901 ancien du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament. S'appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d'appel a souverainement apprécié que la testatrice n'était pas saine d'esprit lors de la rédaction des neuf testaments contestés par les héritiers légaux. La bénéficiaire des testaments n'a pas établi que ces actes avaient été rédigés dans un instant de lucidité
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