Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-26.881
ECLI:FR:CCASS:2013:C100139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un comité central d'entreprise par l'intermédiaire duquel un voyage a été souscrit n'est tenu d'une obligation d'informer le voyageur de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter une modification de celui-ci que s'il est démontré qu'il en est le vendeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-26.881 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8SDA2JG