Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-26.881

ECLI:FR:CCASS:2013:C100139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un comité central d'entreprise par l'intermédiaire duquel un voyage a été souscrit n'est tenu d'une obligation d'informer le voyageur de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter une modification de celui-ci que s'il est démontré qu'il en est le vendeur

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1165 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-26.881 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8SDA2JG