Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2013, n° 12-15.722
ECLI:FR:CCASS:2013:C100071
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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