CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11-13.813
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02697
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance
Articles du code du travail visés
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