Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11-13.813
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02697
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11-13.813 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02697 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZEDYRCRQ