Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-23.998
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat à temps partiel annualisé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-23.998 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02634 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NVSJYH9H