CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 11-23.998
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat à temps partiel annualisé
Articles du code du travail visés
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