Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 10-26.324
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, n° 10-26.324 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02631 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-74AD5K89