Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-11.299
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11-11.299 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02593 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FK3JG45A