Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-21.849
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02547
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-21.849 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02547 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-52DRJHZ6