CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-21.849
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02547
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Manque à son devoir d'exécution loyale de l'obligation de reclassement l'employeur qui offre au salarié déclaré inapte au poste de footballeur professionnel deux emplois dont la rémunération est inférieure au SMIC
Articles du code du travail visés
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