Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 10-17.978
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 10-17.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02407 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QJ49QF55