Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2012, n° 11-25.433
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre du regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2012, n° 11-25.433 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02387 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X1Z931S5