Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2012, n° 12-14.780
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02372
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour cons tituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l'entreprise, un syndicat qui n'y est pas représentatif doit justifier qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2012, n° 12-14.780 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02372 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4MW7XH74