Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11-61.166
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02246
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et, à défaut, la répartition s'opère à parts égales
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11-61.166 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02246 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1WA6KTV6