Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11-20.346
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02239
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'employeur n'étant pas juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical, une cour d'appel a décidé à bon droit, le mandat n'étant pas judiciairement annulé, que la méconnaissance par l'employeur des obligations lui incombant à l'égard des représentants syndicaux au comité d'entreprise résultant des dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail, est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012, n° 11-20.346 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02239 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VA399YYD