Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11-15.530
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11-15.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02212 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ASKXY6PB