Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2012, n° 11-21.508
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler les mises à pied disciplinaires notifiées aux salariés ayant participé à un mouvement de grève, retient que la société les employant ne peut être regardée comme étant chargée de la gestion d'un service public, le contrat passé par celle-ci avec la SNCF, pour assurer le transport de voyageurs pendant l'interruption du trafic ferroviaire imposée par la réalisation de travaux, étant prévu à forfait
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2012, n° 11-21.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO02103 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-D0B200NX