Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2012, n° 10-26.224
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que des sociétés, rassemblées en une unité économique et sociale (UES), constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était inchangé, la cour d'appel en a exactement déduit que cette contribution au financement des institutions sociales devait être calculée dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire de l'UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l'absence d'usage plus favorable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2012, n° 10-26.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01949 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FWCM7QME