Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-15.649
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01735
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-15.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01735 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T0291KDS