Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-12.243
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01734
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11-12.243 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01734 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V7SYT65M