Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11-18.840
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11-18.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01675 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZW6FPBJ1