Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11-18.404
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01673
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11-18.404 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01673 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QE3XTKG4